Fini la gratuité pour les entreprises et plateformes de commerce en ligne ou e-commerce. Le gouvernement de Côte d’Ivoire qui a introduit une loi de taxation de ces entreprises, en 2021, s’apprête à l’appliquer…

Par la Loi de finance No 2021-899, à l’article 7 de l’annexe fiscale 2022, le gouvernement de Côte d’Ivoire introduit une TVA sur les ventes de services en ligne et sur les commissions perçues par les plateformes en ligne, même si celles-ci n’ont pas d’installations professionnelles sur le territoire ivoirien.

Qui est concerné par le paiement de la TVA ?

Pour l’Etat, cette disposition vise à moderniser la fiscalité dans le secteur du numérique. Pour les acteurs du numérique, c’est la fin du tout-gratuit. La TVA sur les services en ligne et les commissions sur les plateformes numériques s’appliquera à tous les exploitants, quel que soit leur statut juridique. Il s’agit des sites internet et des applications informatiques qui facilitent les transactions entre prestataires de services et clients à distance, tout en permettant le paiement en ligne de ces transactions.

Cette taxe s’applique aussi aux plateformes numériques détenues par des vendeurs de services, à condition que ces plateformes ne jouent pas un rôle d’intermédiaires dans les transactions autres que les leurs. Les plateformes qui offrent des services gratuits et des services payants sont assujetties à la TVA en fonction des revenus qu’elles génèrent grâce à ces services payants.

Comment faire sa déclaration fiscale ?

Pour faciliter la mise en œuvre de cette réglementation fiscale, les autorités ont mis en place des procédures simplifiées pour les entreprises concernées :

• L’immatriculation fiscale à distance : Les exploitants de plateformes numériques peuvent s’inscrire au registre fiscal sans avoir à se déplacer.
• La déclaration simplifiée : Les plateformes numériques bénéficieront d’une procédure simplifiée de déclaration de TVA, ce qui devrait réduire la complexité de la conformité fiscale.
• Paiement en ligne de la TVA : Les autorités fiscales mettront en place des modalités de paiement en ligne de la TVA exigible, permettant aux plateformes de s’acquitter de leurs obligations fiscales de manière pratique et efficace.

Un délai de 6 mois pour s’adapter

Les obligations fiscales de déclaration et de paiement de la TVA pour les entreprises concernées entreront en vigueur 6 mois après la publication de la note explicative sur le site officiel de la direction générale des impôts. Ce délai vise à donner aux entreprises le temps nécessaire de s’adapter aux nouvelles réglementations fiscales.

Cette mesure vise à garantir une taxation équitable et à encourager la conformité fiscale dans un environnement en constante évolution. Il reste aux entreprises à se soumettre et à respecter leurs obligations dans le délai imparti. Vous pouvez avoir plus d’informations cliquer sur le lien

K. Bruno