Les usagers des réseaux sociaux encourent des peines de prison et fortes amendes en cas d’infractions en ligne, notamment sur les réseaux sociaux. La loi identifie plusieurs infractions et fixe les peines susceptibles d’être infligées aux mauvais usagers des réseaux sociaux. En voici 10 !
Chantage à la vidéo sextorsion
L’infraction de faire chanter quelqu’un avec des vidéos ou images nues de lui est punie d’une peine de 5 à 20 ans d’emprisonnement et 5 millions à 20 millions FCFA d’amende. Cette peine repose sur l’article 66 nouveau : Loi No 2023-593 modifiant l’article 66 de la loi No 2013-451 sur la cybercriminalité.
Usurpation d’identité
Toute personne qui se fait passer pour quelqu’un d’autre en ligne en piratant son compte est punie d’une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement assortie de 5 millions à 10 millions FCFA d’amende. L’article 19, alinéa 1-loi No 2013-451 sur la cybercriminalité encadre cette infraction et la peine assortie.
Fausse vente
Proposer des services en ligne et une fois la transaction effectuée, il s’en suit une rupture de communication est puni par la loi. Sont ici concernés les vendeurs en ligne qui font livrer des produits de mauvaise qualité à leurs clients. Et Dieu seul sait qu’ils se comptent en dizaine de milliers. La peine encourue est de 2 à 5 ans d’emprisonnement, et 5 millions à 10 millions FCFA d’amende. L’article 19 alinéa 1 – Loi No2013-451 sur la cybercriminalité en fixe toutes les modalités.
Pornographie infantile
La loi interdit formellement de détenir intentionnellement une image ou une représentation à caractère pornographique dans un système d’information ou un moyen de stockage de données informatiques (Téléphone, ordinateur, clé USB, disque dur externe). La peine encourue est d’1 à 6 ans d’emprisonnement et 20 millions à 40 millions FCFA d’amende L’article 17 nouveau de la Loi No 2013-451 sur la cybercriminalité modifiée par la Loi No 2023-593 du 7 juin 2023, éclaire toutes les lanternes.
Atteinte à l’image
Affirmer un fait qui porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne physique ou morale, même si cela est avéré ou pas, est une infraction punie par la loi d’une peine d’1 à 10 ans d’emprisonnement, et 5 millions à 10 millions FCFA d’amende. L’article 367 du Code pénal ivoirien et l’article 60, nouveau de la Loi No 2023-593 modifiant l’article 60 de la Loi No 2013-451 sur la cybercriminalité, clarifie les termes.
Incitation aux troubles à l’ordre public
Porter atteinte à la paix publique par le biais d’un système d’information est puni d’une peine de 1 mois à 5 ans d’emprisonnement, et d’1 million à 20 millions FCFA d’amende. Les conditions d’exécution de cette infraction sont fixées par l’article 369 du nouveau Code pénal ivoirien.
Spoliation de compte mail
Dépouiller, déposséder par la ruse une personne de son compte (mail, Facebook) est puni d’1 à 2 ans d’emprisonnement, et 5 millions à 10 millions FCFA d’amende. Pour en savoir davantage, toute personne désireuse peut se référer aux articles 4 et 5 de la loi No 2013-451 sur la cybercriminalité.
Incitation à la haine en ligne
Le fait d’inciter des personnes, à maltraiter autrui, en raison de son origine, de son appartenance ethnique, de sa religion, ou de son orientation sexuelle, est puni par la loi, selon la gravité de l’acte d’1 à 5 ans d’emprisonnement et 500 mille à 5 millions FCFA d’amende ; et de 10 à 20 ans d’emprisonnement et 20 millions à 40 millions FCFA d’amende. Confère : Article 367 du nouveau Code pénal ivoirien.
Accès frauduleux à un système d’informations
Le cybercriminel qui accède de manière frauduleuse à un système pour voler et/ou vous faire perdre des informations est sanctionné par la loi d’une peine d’1 à 2 ans d’emprisonnement, et 5 millions à 10 millions FCFA d’amende. Confère : Article 4 – Loi No 2013-451 sur la cybercriminalité.
Vol d’informations
Le transfert ou le stockage illégal d’informations personnelles, confidentielles ou financières (mot de passe, code ou algorithme de logiciels, technologies ou processus exclusifs) est passible de 5 à 10 ans d’emprisonnement, et 3 millions à 5 millions FCFA d’amende. L’article 26 de la Loi No 2013-451 sur la cybercriminalité, en fixe les conditions d’application.
Il reste que la condition première à l’exécution d’une peine, c’est la plainte. Les victimes sont donc appelées à porter plainte. Car, sans plainte, il est impossible de déployer les moyens mis au service de la population par l’Etat. La Plateforme de lutte contre la cybercriminalité (PLCC) et les services de police sont outillés pour recevoir et traiter toute plainte, en vue de faire appliquer la loi dans sa rigueur.
K.Bruno
(Source ministère de la Communication)
