Si internet et ses services se développent dans un environnement favorable en Côte d’Ivoire, c’est bien parce que le législateur a pris des dispositions appropriées. Peu connues, quelles sont-elles ? Réponses…
Les 4 lois qui régissent le secteur du numérique en Côte d’Ivoire
Les 4 importantes lois qui régissent le secteur du numérique en Côte d’Ivoire que vous devez savoir absolument.
1. Loi sur la protection des données à caractère personnel
La loi sur la protection des données à caractère personnel est adoptée le 19 juin 2013 sous le titre Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données. Elle protège les informations relatives à une personne physique susceptible d’être identifiée sur internet. Il s’agit pour l’Etat de répondre aux exigences de la transformation numérique.
Une donnée personnelle, c’est par exemple, un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un enregistrement vocal, un âge, un sexe, une ville, un diplôme, etc.
L’ARTCI est l’autorité chargée de la protection des données à caractère personnel. Elle veille à ce que l’usage des TIC ne porte pas de menaces pour les libertés et la vie privée des utilisateurs.
2. Loi sur les transactions numériques
La loi sur les transactions numériques est adoptée le 30 juillet 2013 sous le titre Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Elle est issue de la transposition de l’acte additionnelle A-SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transaction électronique dans l’espace CEDEAO. Autrement dit, cette loi est la même dans les Etats membres.
Une transaction électronique est effectuée lors d’un paiement en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet. En plus du mobile money, il y a les transactions par le biais d’une carte bancaire comme VISA ou Mastercard. La liste des transactions électroniques n’est pas exhaustive : e-commerce, e-service, contrat électronique, vente en ligne. La croissance de ces activités électroniques a nécessité un accompagnement législatif afin de garantir une sécurité juridique des transactions.
3. Loi sur la lutte contre la cybercriminalité
La loi sur la cybercriminalité est adoptée le 19 juin 2013 sous le titre Loi N°2013-451 du 19 juin 2013 portant lutte contre la cybercriminalité. Pour le gouvernement, la sécurisation du cyberespace est une exigence pour soutenir la transformation numérique, surtout que pendant longtemps, les cyberattaques ont terni l’image de la Côte d’Ivoire. Dans cette guerre contre les criminels du web, la Plateforme de lutte contre la cybercriminalité (PLCC) a été créé en 2011. Un commando 2.0.
La cybercriminalité renvoie à tout crime commis à l’aide d’internet. Menaces de publications d’images à caractère sexuel et de harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux, fraudes sur les transactions électroniques, utilisation frauduleuse d’éléments d’identification de personne physique, escroquerie en ligne, constituent le Top 5 des infractions enregistrées en 2021. Le vol de données, la propagation de logiciels malveillants, les attaques par déni de service (DDoS), aussi.
4. Loi d’orientation sur la société de l’information
La loi sur la société de l’information est adoptée le 7 décembre 2017 sous le titre Loi N°2017-803 du 7 décembre 2017 d’orientation de la société de l’information en Côte d’Ivoire. Elle définit la cybersécurité, l’identité numérique, le matériel utilisé pour l’établissement des réseaux de communication électronique et la fourniture des services de télécommunications/TIC, la maturité numérique, la neutralité technologique et les TIC, comme les composants de la société de l’information.
Par cette loi, l’Etat reconnait que l’accès à internet et aux réseaux est un droit fondamental de l’Homme et un bien universel ; assure et garantit l’accès universel aux services de télécommunications/TIC ; garantit la liberté de circulation des données et du savoir sur tous les réseaux. La Côte d’Ivoire est désormais une société faisant un usage intensif des réseaux d’information, produisant de grandes quantités de biens et services d’information et de communication et possédant une industrie de contenus diversifiée.
K. Bruno
